ENQUÊTE PUBLIQUE : CLASSEMENT DE LA FORÊT DE MONTMORENCY  DE PROTECTION

Période de l’enquête : Du 29 août au 28 septembre 2022

Le classement de la forêt de Montmorency en « forêt de protection » est une initiative visant à préserver ce massif forestier exceptionnel. Ce projet, relancé en 2019, couvre une superficie de 2 240 hectares et concerne 15 communes du Val d’Oise.

Contexte et enjeux

Le classement en forêt de protection est une mesure légale instituée par décret du Conseil d’État. Ce statut garantit une protection stricte contre les défrichements, constructions, et autres activités pouvant altérer la vocation naturelle des terrains.

Pourquoi protéger ?

  • Objectifs principaux : Préserver l’écosystème forestier, garantir le bien-être des populations et répondre aux impératifs écologiques.
  • Cadre légal : Loi du 10 juillet 1976 permettant de classer les forêts périurbaines ou essentielles pour des raisons écologiques et sociales.

Ce qui est interdit et réglementé

  • Interdictions : Défrichements, exhaussements de sols, constructions non autorisées.
  • Réglementations : Les coupes de bois et travaux forestiers doivent être conformes aux documents de gestion approuvés.

Périmètre concerné

  • Superficie totale : 2 240,98 hectares répartis sur 3 501 parcelles.
    • 1 934,57 ha de forêt domaniale.
    • 300,80 ha de forêt privée.
    • 5,61 ha de forêt communale.
  • Communes impliquées : Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny, Villiers-Adam.
  • Exclusions du périmètre : Zones bâties, emprises techniques, bois isolés ou séparés par des routes, projets en cours (comme la déviation de la RD909).

Processus et consultation publique

L’enquête publique s’est tenue du 29 août au 28 septembre 2022, garantissant l’information et la participation des citoyens :

  • Consultation des documents : Disponibles en ligne et sur place dans plusieurs lieux publics.
  • Observations et propositions : Recueillies par écrit ou sur registres accessibles en préfecture et dans les mairies des communes concernées.
  • Présence du commissaire enquêteur, M. André GOUTAL : Des permanences ont eu lieu à différents endroits pour répondre aux questions du public.

Suite de la procédure

  1. Rapport du commissaire enquêteur sur les observations reçues.
  2. Avis des conseils municipaux des communes concernées.
  3. Consultation de la Commission départementale de la nature, des sites et des paysages.
  4. Transmission au Ministre en charge des forêts pour saisie du Conseil d’État.
  5. Publication du décret prévu pour 2023.

Impact attendu

Le statut de forêt de protection permettra de pérenniser la gestion durable de la forêt tout en protégeant ce patrimoine naturel. Cette mesure n’aura pas d’impact sur la gestion forestière habituelle, ni sur la biodiversité ou les pratiques sylvicoles.

Pour en savoir plus :

RÉSEAUX MOBILES

À CE JOUR, LA COMMUNE N’A PAS REÇU DE DOSSIER D’INFORMATION A METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC.