LES AUTORISATIONS

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

VOS OBLIGATIONS

Les autorisations doivent impérativement être affichées sur le terrain par le bénéficiaire, sur un panneau visible et lisible de la voie publique et dont les dimensions doivent être supérieures à 80cm.

L’affichage doit être effectué dès la réception de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.

Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de diviser un terrain bâti, il est conseillé de bien se renseigner sur les règles et servitudes en vigueur et de solliciter l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la ville.

LIENS UTILES

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX :

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et sur les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

GESTION DES EAUX PLUVIALES À LA PARCELLE : OBLIGATIONS ET BONNES PRATIQUES 

La gestion des eaux pluviales constitue une problématique majeure pour l’aménagement urbain durable. Conformément au schéma d’assainissement des eaux pluviales et à l’article 4 du règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les propriétaires ou porteurs de projets d’aménagement doivent intégrer des dispositifs adaptés pour gérer les eaux pluviales directement sur leur parcelle.

Obligations réglementaires

L’article 4 du PLU impose que :

  • Les eaux pluviales doivent être gérées sur l’unité foncière via des dispositifs d’infiltration ou de stockage.
  • En cas de rejet dans le réseau public, ce rejet doit être régulé afin d’éviter les surcharges des systèmes d’assainissement en cas de fortes pluies.
  • Ces dispositions s’appliquent tant aux constructions neuves qu’aux extensions ou rénovations significatives.

Pour s’assurer de la conformité des projets, il est impératif de consulter la fiche d’aide à la conception du volet eaux pluviales disponible dans les documents d’accompagnement des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette fiche guide les porteurs de projets sur les principes techniques à respecter et les solutions à privilégier.

Bénéfices d’une gestion efficace des eaux pluviales

Une gestion bien pensée des eaux pluviales permet de :

  • Réduire les risques d’inondation sur les parcelles et dans les zones urbaines.
  • Préserver les ressources en eau par l’infiltration naturelle et la recharge des nappes phréatiques.
  • Améliorer la qualité environnementale en limitant les rejets non traités vers le milieu naturel.
  • Contribuer à un aménagement urbain durable en favorisant des solutions respectueuses de l’environnement.

Pour garantir la réussite de vos projets, assurez-vous de bien intégrer ces obligations dès les premières étapes de conception et de vous appuyer sur les ressources techniques disponibles.

LIENS UTILES :

FISCALITÉ – TAXE D’AMÉNAGEMENT

Je construis, je suis assujetti à des taxes d’urbanisme

Les taxes d’urbanisme

Lors de la réalisation de votre projet de construction, vous serez assujetti à des taxes d’urbanisme liées à votre autorisation de construire.