Êtes-vous propriétaire d’un logement ? Notre service en ligne s’améliore pour vous aider à respecter la réglementation en vigueur en déclarant les occupants de vos biens à usage d’habitation avant le 30 juin.
En 2023, d’importants changements touchent la fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour l’ensemble des contribuables.
En revanche, elle reste applicable aux autres types de locaux, comme les résidences secondaires. Les locaux vacants demeurent également soumis à taxation. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2020 a introduit une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Chaque propriétaire doit désormais préciser, pour chacun de ses biens, l’usage qui en est fait. Si le bien n’est pas occupé par le propriétaire lui-même, il doit indiquer l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation (situation au 1ᵉʳ janvier 2023). Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023. Par la suite, seule une modification de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Communiqué de presse explicatif
Cette démarche est accessible dès maintenant via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », disponible dans l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr.
