Etat des risques naturels
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et notamment aux articles L125-5 et R126-26, les vendeurs et les bailleurs sont tenus d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels leurs biens sont exposés.
Cette information doit se faire à travers un document officiel. Elle doit reprendre tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier (bâti ou non) peut être exposé mais aussi les sinistres survenus sur le bien (bâti) et indemnisés suite à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, sécheresse) ou technologique.
Ce document est à joindre aux promesses et actes de vente, ainsi qu’aux contrats de location.
Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour qu’ils assurent l’information sur ces risques sont consignés dans un arrêté préfectoral. À ce titre, la commune de Saint-Prix est exposée aux risques naturels liés à des mouvements de terrain (voir ci-dessous « Plan de prévention des risques naturels »).
Pour télécharger et remplir en ligne le formulaire «Etat des risques naturels», cliquez ici
Pour télécharger l’arrêté préfectoral relatif aux risques naturels, cliquez ici
Pour télécharger le Plan de prévention, cliquez ici
Vous pouvez également consulter ces documents de référence auprès du service urbanisme.